L'assurance dommages-ouvrage pour couvrir ses travaux de construction

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui intervient dans le cadre de travaux de construction et qui protège la construction en cas de sinistre assuré pendant toute la période décennale, sans que ce règlement puisse être retardé par des recherches en responsabilité. En effet, c’est une assurance qui permet d’être indemnisé rapidementpuisqu’elle n’attend pas de décision de justice avant d’intervenir.

L’assurance dommages-ouvrage entre en jeu lorsque la construction subit un dommage après la réception des travaux, et ce dès que la garantie de parfait achèvement est expirée (soit 1 an).

En bref, l’assurance dommages :

• couvre la construction en cas de sinistre couvert par la garantie décennale
• Permet d’être indemnisé plus rapidement
• Entre en jeu lorsque la garantie de parfait achèvement est expirée

L’assurance dommages-ouvrage peut être complétée par la garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement. La garantie biennale couvre les biens qui sont dissociables de la construction, comme les portes, les volets, la plomberie (radiateurs, robinets, éviers etc) ou encore les appareils électriques (interphone, climatisation, etc). En bref, elle couvre les éléments qui ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Cette garantie dure 2 ans après réception des travaux et n’est pas obligatoire.

L’assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons qui viennent fragiliser la solidité de la construction ou la rendre inhabitable, comme :

• Des fissures importantes des murs
• Un affaissement du plancher
• Un effondrement de la toiture
• Des infiltrations d’eau par la façade ou la toiture
• Des défauts d’isolation thermique des murs

Cette assurance va également couvrir les dommages qui peuvent affecter la solidité des biens d’équipements indissociables de la construction. Par là, on entend les équipements dont la manipulation (la dépose, le démontage ou le remplacement) affecteront inévitablement une partie de la construction.

Comme toute assurance, certains éléments ne sont pas couverts, comme les incendies par exemple, qui relèvent alors de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur mais également les défauts d'entretien ou encore les dégâts causés par l'assuré.

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, comme l’indique l’article L242-1 du Code des assurances. Toute personne physique ou morale (propriétaire de l’ouvrage, vendeur de l’ouvrage, mandataire du propriétaire de l’ouvrage) réalisant des travaux de construction doit donc souscrire à ce type d’assurance auprès de l’assureur de son choix.

Les risques en cas de d'absence de couverture ?

L’assurance dommages-ouvrage étant obligatoire, les risques sont importants en cas de défaut de couverture : 75 000 euros d’amende et/ou 6 mois de prison peuvent être requis.

Attention cependant, selon l’article L243-3 du Code des Assurances, ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers construisant leur maison pour l’occuper eux-mêmes ou un membre de leur famille.

L’assurance dommages-ouvrage est effective lorsque la garantie de parfait achèvement est expirée, et prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans à partir de la réception des travaux.

Cependant, il y a deux situations distinctes qui permettent à l'assurance dommages-ouvrages de fonctionner alors que la garantie de parfait achèvement n'est pas terminée :

• Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
• Après la réception, après mise en demeure, restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations au titre de la garantie de parfait achèvement.

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrire avant le démarrage des travaux. A l’ouverture du chantier, la construction doit donc être couverte par cette garantie, comme indiqué dans l’article L242-1 du Code des Assurances.

C’est au maître d’ouvrage de payer l’assurance dommage-ouvrage. Selon la situation, le maître d’ouvrage pourra être le propriétaire, le constructeur ou encore le promoteur immobilier.

Voici plus en détails qui paie l’assurance dommage-ouvrage, et dans quel cas :

• Le propriétaire de l’habitation : lorsqu’un particulier souhaite faire construire une maison neuve ou effectuer des rénovations importantes (surélévation, ravalement de façade ou encore travaux d’extension) et qu’il traite directement avec le constructeur, il doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage.
• Le constructeur de maison individuelle : le constructeur de maison individuelle doit également souscrire à une assurance dommage-ouvrage dans le cadre de son activité. La cotisation de l’assurance est généralement incluse dans le montant total de la construction, et donc réglée par le particulier.
• Le promoteur immobilier : lorsque le promoteur immobilier engage une construction, il doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, et ce pour le compte des futurs propriétaires des biens qu’il va vendre.

Il faut bien comprendre que le souscripteur de l’assurance dommages-ouvrage n’en est pas nécessairement le bénéficiaire durant toute la garantie. En effet, dans le cas d'une vente par exemple, l’assurance dommages-ouvrage continue de couvrir le nouvel acquéreur. C’est la même chose en cas de décès de l’assuré, l’assurance couvre l’héritier du bien.

Le tarif de l’assurance dommages-ouvrage est fixé en fonction du type d’ouvrage, du coût global de la construction ainsi que de la nature des travaux. La localisation de la construction, les matériaux utilisés ou encore le profil du maître d’ouvrage peut également entrer en jeux.

Le prix de l’assurance dommages-ouvrage représente en moyenne 1% à 5% du prix total de la construction. Un minimum situé entre 1500€ et 3000€ est généralement fixé par les compagnies d’assurance, quel que soit le type d'ouvrage.

En tant que maître d’ouvrage particulier, il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les différentes offres d’assurances. Pour bien choisir son assurance, il est important de bien se renseigner sur le principe de l’assurance dommage-ouvrage, et surtout de s’y prendre à l’avance car l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

N'hésitez pas à faire une simulation en ligne, en incluant les différents paramètres de votre construction, afin de pouvoir comparer les tarifs des différents assureurs. Vous pouvez également comparer les différentes garanties optionnelles proposées par l’assureur, afin de compléter les garanties légales obligatoire.

Les garanties optionnelles

Les assureurs proposent des garanties optionnelles à l’assurance dommage-ouvrage, qui permettent d’étendre la garantie. Voici les différents types de garanties optionnelles :

• Dommages matériels subis par les éléments d’équipement : permet d’étendre la garantie aux éléments d’équipement de la construction.
• Dommages immatériels : permet de couvrir les dommages immatériels engendrés par un sinistre, comme la perte de loyer liée à l’impossibilité de louer le bien à temps, par exemple.
• Dommages matériels subis par les biens existants : permet de couvrir les constructions déjà existantes d’éventuels dommages causés par la nouvelle construction. Cette garantie optionnelle peut s’avérer utile notamment dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une restructuration.
• Responsabilité civile maître d’ouvrage : permet de garantir la responsabilité civile du maitre d’ouvrage
• Tous risques chantier : permet de garantir le chantier durant toute sa réalisation, et ce jusqu’à réception des travaux. Elle complète ainsi l’assurance dommage-ouvrage, qui ne démarre généralement qu’à réception des travaux.

Déclaration du sinistre

Si vous êtes victime d’un sinistre pendant vos travaux de construction, et que cela est pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage, vous devez immédiatement déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous en avez connaissance. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :

• le numéro du contrat d’assurance
• Le nom du propriétaire de l’ouvrage sinistré
• L’adresse de l’ouvrage sinistré
• La date de réception ou de première occupation du logement
• La date d’apparition et la description des dommages

Indemnisation par l'assureur

A réception de la déclaration de sinistre, votre assureur a généralement 60 jours maximum pour faire suite à votre demande. Si celui-ci prend en charge le sinistre, il a alors 90 jours après réception de la déclaration de sinistre pour vous proposer une offre d’indemnisation.

Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, celle-ci doit vous être versée dans un délai de 15 jours.

Cependant, si l’assureur refuse la prise en charge du sinistre, vous pouvez demander l’application de la garantie décennale en envoyant à votre compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, si l’assureur ne respecte pas les délais de réponse ou vous propose une indemnisation insuffisante, vous pouvez débuter les travaux après l’avoir indiqué à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.