Obtenir un certificat de radiation de l'école
Obtenir un certificat de radiation de l'école (modèle de lettre gratuit) : déménagement, changement de région, inscription dans la nouvelle école.
Par Luko
Vous êtes fonctionnaire ? Bonne nouvelle ! Les agents publics d’État qui sont mutés à un poste dans une autre ville peuvent bénéficier de plusieurs aides au déménagement. Frais de changement de résidence (ICR), l’Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) ou encore la prime spéciale d’installation (PSI), on vous explique tout sur les aides réservées aux fonctionnaires.
L'indemnité de changement de résidence (ICR)
En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d'une aide au déménagement si vous êtes affectés dans une autre ville et devez changer de domicile.
L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) pourra ainsi vous être attribuée sous certaines conditions pour vous accompagner pour votre "changement de résidence administrative à la suite d’une affection dans une autre ville, entraînant un changement de domicile."
Quelle prise en charge ?
- les frais de transport de l’agent et de sa famille, vivant sous le même toit, entre l'ancien et le nouveau domicile ;
- le versement d’une indemnité forfaitaire pour le transport des bagages et du mobilier. Son montant est calculé au prorata en fonction du volume déménagé et de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence.
Les critères d'attribution
L’ICR est attribuée à tous les agents qui sont en activité, que vous soyez fonctionnaires ou contractuels.
Certaines conditions sont également à respecter :
- le déménagement ne doit pas avoir lieu plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative ;
- si l’agent est à l'origine de sa mutation, les frais liés à son déménagement sont pris en charge par l’ICR à condition qu’il ait travaillé au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative ;
- en cas de rapprochement du conjoint, époux ou partenaire de Pacs, des conditions de ressources s’appliquent pour la prise en charge des frais de déménagement du conjoint de l’agent non-fonctionnaire : elles doivent être inférieures à 1 447,98 € brut par mois pour le conjoint ou 5 067,94 € brut par mois pour les ressources du couple. Si le couple est constitué de deux agents de la fonction publique, les frais seront alors réglés sans condition de ressources.
Si un couple d'agents déménagent au même moment, seul un des deux pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déménagement.
Calcul du montant de l’ICR
Comme le prévoit l'article 26 du décret du 28 mai 1990, l'indemnisation forfaitaire de l'ICR est calculée à partir du volume du mobilier déménagé et du nombre de kilomètres parcourus entre l'ancien et le nouveau domicile.
L'ICR comprend deux parties :
- une indemnité forfaitaire qui couvre les frais de transport du mobilier ;
- une indemnisation des frais de transport de l’agent muté : c’est l’indemnité variable.
Le volume du mobilier transporté ( V) est fixé de manière forfaitaire en fonction de la situation de l'agent :
- pour un veuf : 25 m³ x distance en km
- pour un célibataire : 14 m³ x distance en km
- pour un célibataire avec un enfant : 32,5 m³ x distance en km
- pour un célibataire avec deux enfants : 36 m³ x distance en km
- pour un célibataire avec trois enfants : 39,5 m³ x distance en km
- pour un célibataire avec quatre enfants : 43 m³ x distance en km
- pour un couple sans enfant : 36 m³ x distance en km
- pour un couple avec un enfant : 39,5 m³ x distance en km
- pour un couple avec deux enfants : 43 m³ x distance en km
- pour un couple avec trois enfants : 46,5 m³ x distance en km
- pour un couple avec quatre enfants : 50 m³ x distance en km
Bon à savoir : l’ICR peut être majorée ou réduite de 20% selon les situations. Une majoration sera appliquée par exemple en cas de nomination à un poste supérieur, d'une promotion interne. Une réduction pourra notamment avoir lieu si la mutation ou le changement de poste est demandé par l'agent.
Vous souhaitez calculer le montant de l'ICR ? La formule qui s'applique alors est : Volume du mobilier (V) x distance kilométrique (D) calculée d’après l’itinéraire le plus court entre les deux domiciles + l'indemnité variable ( 0,18 ou 0,07 x ( Vx D)). Ça parait compliqué comme ça, n'est-ce pas ? Prenons un exemple concret :
- si V x D est égal ou inférieur à 5 000 : l’ICR sera de 568,94 € + (0,18 x (V x D)
- si V x D est supérieur à 5 000 : l’ICR sera de 1 137,88 € + (0,07 x (V x D)
Les démarches à effectuer
Pour faire une demande d'ICR, un courrier doit être envoyé par l’agent dans les 12 mois suivant sa validation de mutation au service Ressources Humaines. L’indemnité pour frais de changement de résidence sera alors versée au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent le déménagement.
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L'aide à l'installation des personnels de l’État (AIP)
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) a été mise en place, quant à elle, pour :
- les nouveaux agents qui intègrent la fonction publique ;
- ceux qui sont affectés dans des quartiers prioritaires de la ville.
Elle permet de couvrir la totalité ou une partie des frais comme :
- le premier mois de loyer charges comprises ;
- les frais d’agence et de rédaction du bail ;
- le dépôt de garantie ;
- les frais de déménagement.
Le montant de l'AIP
Cette aide financière varie selon les régions. Son montant maximum est fixé à :
- 900 € en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- 500 € dans les autres régions.
Dans tous les cas, « le montant de l’aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l’agent. »
Les critères d'éligibilité
Sont éligibles à l'AIP, tous les :
- fonctionnaires civils titulaires de l’Etat ;
- stagiaires ;
- magistrats ;
- ouvriers d’Etat ;
- agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du PACTE « primo-arrivants » ;
- agents affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Si vous occupez l'une de ses fonctions, vous devez également avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 24 818 € pour un célibataire ou à 36 093 € pour un couple afin de bénéficier de cette aide.
Les démarches à effectuer
Pour obtenir l’aide, c'est très simple. Rendez-vous sur le site officiel de l'AIP pour remplir le formulaire de demande en ligne.
Votre demande doit être effectuée dans les 6 mois entre la date de signature du bail et celle du dépôt de la demande.
La prime spéciale d’installation (PSI) pour les agents d’Ile-de-France et de Lille
Si vous êtes mutés pour la première fois dans toutes les communes d’Ile-de-France ou dans celles composant la communauté urbaine de Lille pour un emploi dans une administration de l’Etat, une prime spéciale d'installation (PSI) vous sera attribuée.
Le montant de la prime
C'est l'article 7 du décret 89-259 qui précise que le montant de la PSI. Elle est définie en fonction du lieu de la zone de résidence :
- 2 022,97 € en zone 1 (indemnité de résidence 3%) ;
- 1 983,69 € en zone 2 (indemnité de résidence 1%) ;
- 1 964,05 € en zone 3 (indemnité de résidence 0%).
Bon à savoir : si vous êtes un agent à temps partiel, ce montant sera versé en prorata de votre temps de travail.
Les critères d'éligibilité
Ce sont les décrets n° 89-259 du 24 avril 1989 et n° 90-238 du 17 octobre 1990 qui fixent les modalités et les conditions d'attribution de la prime d'installation attribuée aux agents de la fonction publique.
Concrètement ? Pour en bénéficier, l'agent doit être muté pour la première fois en Ile-de-France ou dans une communauté urbaine de Lille et y rester pour une durée minimale de quatre ans consécutifs.
L'agent doit aussi être nommé dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut.
Les démarches à effectuer
Pour demander le versement de la prime spéciale d’installation, le fonctionnaire doit en faire la demande par courrier postal soit par voie hiérarchique au Recteur (2nd degré) ou au DASEN (1er degré). Après acceptation, l'agent recevra alors sa prime lors de son installation à son nouveau poste.
Les autres aides disponibles pour les fonctionnaires
L'indemnité de première affectation pour l’Education Nationale
Il n’y a pas de prime spécifique liée au déménagement pour les agents de l’Education nationale en mobilité : les agents de l'Education nationale touchent l’ICR.
Ils ont néanmoins la possibilité d'obtenir une l’indemnité de première affectation, qui n’est pas à vraiment une aide dédiée au déménagement, versée à l’occasion de leur première affectation.
La liste des départements (pour les écoles primaires) et des académies (pour les collèges et lycées) dans lesquels est attribuée cette indemnité est fixée par arrêté.
L’indemnité de première affectation dont les modalités sont fixées par le décret n°90-805 du 11 septembre 1990 est versée en trois annuités, et l’évolution de son montant est calquée sur celle de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Son montant d'origine est fixé à 1.829,39 euros pour chaque annuité.
L'aide au déménagement pour les militaires
En tant que militaire, vous pourrez bénéficier d'une prime spécifique pour vous aider à déménager. Si vous avez une nouvelle affectation, une promotion de grade ou un changement de base militaire, vous pourrez alors en faire la demande pour vous et les membres de votre famille.
Son montant dépendra surtout de votre ancienneté, du volume à déménager, de votre situation familiale mais aussi du montant des frais de déménagement. (Fournissez deux devis de déménageur pour obtenir une estimation exacte de vos droits.)
L'aide au déménagement pour les agents retraités
En tant que fonctionnaire retraité, deux aides au déménagement vous sont proposées :
- l’aide au déménagement de l’Ircantec : si vous avez cotisé au moins 10 ans à l'Ircantec, vous pouvez en faire la demande. Elle sera calculée en fonction du nombre de points accumulés au cours des années de travail ;
- la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : si vous avez un revenu mensuel inférieur à 1 210 € pour une personne seule et à 1 815 € pour un couple au moment de la retraite, vous pourrez percevoir un remboursement de la part de la CNRACL pouvant aller jusqu'à 1 850 €.
Rendez-vous sur notre article consacré aux aides au déménagement pour les retraités et les personnes âgées pour devenir incollable sur le sujet !
L'aide au déménagement pour les enfants des agents retraités
En tant qu'ancien agent de la fonction publique, si vous avez toujours des enfants rattachés à votre foyer fiscal et que vous êtes à la CNRACL pour votre régime principal de retraite, ils pourront eux aussi bénéficier d'une prime de déménagement pour un changement de résidence principale.
Si vous ne rentrez dans aucune de ces catégories, pas de panique ! D'autres aides aux déménagements sont proposées pour tous : que vous soyez fonctionnaire ou non. Rendez-vous ici pour en savoir plus.
Voir aussi :
